La vente d’un bien immobilier est une opération complexe et encadrée par la loi, nécessitant la présentation de plusieurs documents. Ces derniers sont essentiels pour informer l’acheteur sur les caractéristiques du bien, son état, ses performances énergétiques et les éventuelles servitudes qui y sont rattachées. Dans cet article, nous vous présenterons les documents indispensables à fournir pour mener à bien une transaction immobilière.
Les diagnostics techniques obligatoires
En France, la vente d’un bien immobilier implique la réalisation de diagnostics techniques obligatoires. Le but est d’informer l’acheteur sur différents aspects du logement tels que la performance énergétique, l’amiante ou encore le plomb. Le dossier de diagnostic technique (DDT) doit être annexé au compromis ou à la promesse de vente et comprend :
- Le diagnostic de performance énergétique (DPE) : il renseigne sur la consommation énergétique du logement et son impact sur les émissions de gaz à effet de serre. Il est valable 10 ans.
- Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) : il concerne les logements construits avant 1949 et vise à repérer les revêtements contenant du plomb. Il est valable 6 ans en cas de présence de plomb, sinon il n’a pas de durée de validité.
- L’état d’amiante : il concerne les logements dont le permis de construire a été délivré avant juillet 1997 et vise à détecter la présence d’amiante. En cas de non-détection, il n’a pas de durée de validité, sinon il doit être actualisé en cas de travaux ou de vente.
- L’état relatif à la présence de termites : il est obligatoire pour les logements situés dans une zone délimitée par arrêté préfectoral comme étant infestée par les termites. Il est valable 6 mois.
- L’état des risques et pollutions (ERP) : il informe sur les risques naturels, miniers, technologiques, sismiques et les pollutions des sols auxquels le logement est exposé. Il est valable 6 mois.
- Le diagnostic gaz : il concerne les installations intérieures de gaz datant de plus de 15 ans. Il est valable 3 ans.
- Le diagnostic électricité : il concerne les installations électriques datant de plus de 15 ans. Il est valable 3 ans.
- L’état des installations d’assainissement non collectif (ANC) : il concerne les habitations ne disposant pas du tout-à-l’égout et doit être réalisé par un organisme agréé. Il est valable 3 ans.
Les documents relatifs à la copropriété
Pour la vente d’un bien en copropriété, le vendeur doit fournir des documents spécifiques qui permettent à l’acheteur d’avoir une vision complète de la situation de l’immeuble et de ses charges. Parmi ces documents, on retrouve :
- Le règlement de copropriété : il définit les règles de fonctionnement et d’entretien de l’immeuble ainsi que les droits et obligations des copropriétaires.
- Les procès-verbaux des assemblées générales : ils renseignent sur les décisions prises lors des trois dernières assemblées générales concernant, par exemple, les travaux à réaliser dans la copropriété.
- Le carnet d’entretien de l’immeuble : il retrace les opérations d’entretien et de maintenance réalisées au sein de la copropriété.
- Le diagnostic technique global (DTG) : il donne un état général du bâtiment et est obligatoire pour les copropriétés de plus de 10 ans faisant l’objet d’une mise en copropriété.
- Le montant des charges courantes et des appels de fonds : le vendeur doit informer l’acheteur du montant annuel des charges courantes (eau, chauffage, entretien, etc.) et des appels de fonds pour travaux votés en assemblée générale.
Les autres documents à fournir lors d’une vente immobilière
Outre les diagnostics techniques obligatoires et les documents relatifs à la copropriété, d’autres documents doivent être fournis par le vendeur pour assurer une transaction immobilière en toute transparence :
- Le titre de propriété : il atteste de la propriété du vendeur sur le bien immobilier et permet à l’acheteur de vérifier que le vendeur est bien le propriétaire légal du logement.
- Les informations sur les servitudes : si le bien est soumis à des servitudes (droit de passage, d’écoulement des eaux…), elles doivent être mentionnées dans l’acte de vente.
- Le plan cadastral : il permet à l’acheteur de connaître les limites exactes du terrain et sa superficie.
- L’extrait du registre des hypothèques : il informe sur les éventuelles hypothèques ou privilèges inscrits sur le bien immobilier.
Ainsi, pour réussir une vente immobilière, il est essentiel de fournir un ensemble complet et actualisé de documents qui permettent à l’acheteur d’être pleinement informé sur le bien qu’il souhaite acquérir. La transparence est un critère primordial pour une transaction réussie et sans surprise. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel pour vous assurer du respect des obligations légales en matière de documents à fournir lors d’une vente immobilière.