La location d’un logement est une étape importante dans la vie d’un locataire et d’un propriétaire. Le contrat de location, ou bail, constitue le document juridique qui encadre cette relation. Il est donc essentiel de bien en comprendre les enjeux, les règles et les clauses à respecter. Cet article vous expliquera comment rédiger un contrat de location, vous présentera un modèle type et vous informera sur les conditions de résiliation du bail.
La rédaction d’un contrat de location
Le contrat de location est un document écrit qui précise les droits et obligations du locataire et du bailleur. Il doit être rédigé en deux exemplaires, l’un pour chaque partie concernée. La loi Alur du 24 mars 2014 a instauré un modèle type de contrat de location pour les logements vides ou meublés à usage de résidence principale. Ce modèle doit être respecté afin d’éviter tout litige ultérieur.
Le contrat de location doit contenir des informations obligatoires telles que :
- L’identité des parties (locataire et bailleur) ;
- La date d’effet et la durée du bail ;
- La description du logement (adresse, surface habitable, équipements…) ;
- Le montant du loyer et ses modalités de paiement ;
- Le montant du dépôt de garantie, si applicable ;
- Les conditions de révision du loyer ;
- Les charges locatives et leur mode de répartition entre le locataire et le bailleur.
Le contrat peut également comporter des clauses spécifiques (animaux, travaux…), à condition qu’elles soient conformes à la législation en vigueur et n’entraînent pas d’atteinte aux droits du locataire.
Le modèle type de contrat de location
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Alur, un modèle type de contrat de location est disponible pour les logements vides ou meublés à usage de résidence principale. Ce modèle peut être téléchargé gratuitement sur le site du ministère chargé du logement. Il est recommandé de se baser sur ce modèle pour la rédaction du contrat, afin d’éviter tout litige ultérieur.
Ce modèle type contient notamment :
- Les informations obligatoires citées précédemment ;
- Un état des lieux d’entrée et de sortie, joint au contrat ;
- La liste des équipements présents dans le logement meublé ;
- La mention des diagnostics immobiliers (diagnostic de performance énergétique, diagnostic plomb…) ;
- La mention des travaux réalisés ou prévus dans le logement ou les parties communes.
La résiliation du bail par le locataire ou le bailleur
Le bail peut être résilié par chacune des parties, sous certaines conditions et dans le respect des délais légaux.
Le locataire peut résilier le bail à tout moment, sans avoir à justifier d’un motif particulier. Il doit simplement respecter un préavis de :
- 3 mois pour les logements vides ;
- 1 mois pour les logements meublés ou situés en zone tendue.
Le préavis court à partir de la date de réception par le bailleur de la lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par le locataire. Le locataire peut également remettre la lettre en main propre contre récépissé ou émargement.
De son côté, le propriétaire peut résilier le bail pour l’un des motifs suivants :
- Vente du logement ;
- Reprise du logement pour y habiter ou y loger un proche ;
- Motif légitime et sérieux (par exemple, non-paiement du loyer par le locataire).
Dans ce cas, le bailleur doit respecter un préavis de :
- 6 mois pour les logements vides ;
- 3 mois pour les logements meublés.
La notification de la résiliation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, acte d’huissier ou remise en main propre contre récépissé ou émargement.
Les conséquences d’une résiliation anticipée du bail
Lorsque la résiliation intervient avant le terme du contrat de location, des conséquences financières peuvent découler pour le locataire ou le bailleur :
- Le locataire doit payer le loyer et les charges jusqu’à la fin du préavis, même s’il quitte les lieux avant cette date ;
- Le bailleur doit rendre le dépôt de garantie dans un délai de deux mois après la remise des clés par le locataire.
En cas de litige sur la résiliation du bail, le juge peut être saisi afin de trancher entre les parties. Il est donc important de bien respecter les règles encadrant la rédaction, l’exécution et la résiliation du contrat de location.
En bref : rédiger, modéliser et résilier un bail locatif en toute sérénité
La rédaction d’un contrat de location est une étape cruciale pour protéger les droits et obligations du locataire et du propriétaire. Le modèle type instauré par la loi Alur facilite cette démarche et permet d’éviter les litiges. La résiliation du bail doit quant à elle être effectuée dans le respect des délais légaux et des modalités prévues par la législation. Ainsi, une bonne connaissance des règles encadrant la location immobilière est indispensable pour louer en toute sérénité.