Depuis 1996, la loi Carrez protège les acquéreurs de biens immobiliers en leur garantissant une information précise sur la superficie du bien qu’ils s’apprêtent à acheter. En quoi consiste cette loi et quelles sont ses obligations ? Cet article vous apporte un éclairage complet et informatif sur le sujet.
La loi Carrez en quelques mots
La loi Carrez, du nom de son instigateur Gilles Carrez, a été instaurée par la loi n°96-1107 du 18 décembre 1996. Elle vise à protéger les acquéreurs de lots de copropriété en leur fournissant une information fiable sur la superficie réelle du bien. En effet, avant cette loi, les vendeurs pouvaient déclarer des surfaces inexactes sans encourir de sanctions.
Les biens concernés par l’attestation Carrez
L’attestation Carrez concerne uniquement les lots de copropriété, qu’il s’agisse d’appartements, de maisons individuelles ou de locaux professionnels. Elle ne s’applique pas aux ventes de terrains à bâtir ou aux logements neufs vendus sur plan (VEFA). De plus, seules les surfaces d’au moins 8 m² avec une hauteur sous plafond minimale de 1,80 mètre sont prises en compte dans le calcul.
Les obligations du vendeur
Le vendeur a pour obligation de faire réaliser un mesurage Carrez par un professionnel qualifié, tel qu’un géomètre-expert, architecte ou diagnostiqueur immobilier. L’attestation doit être annexée au compromis de vente et à l’acte authentique de vente. En cas d’absence de cette attestation, l’acquéreur peut demander l’annulation de la vente ou une réduction du prix.
Il est important de noter que si la surface réelle mesurée par le professionnel est inférieure à celle mentionnée dans l’acte de vente de plus de 5%, l’acquéreur dispose d’un délai d’un an à compter de la signature pour engager une action en diminution du prix.
L’exécution du mesurage Carrez : les critères pris en compte
Pour établir l’attestation Carrez, le professionnel prend en compte uniquement les surfaces closes et couvertes ayant une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 mètre. Les éléments suivants sont exclus du calcul : les murs, les cloisons, les marches et les cages d’escalier, les gaines techniques, les embrasures des portes et des fenêtres.
Les surfaces non prises en compte dans le mesurage Carrez sont notamment : les caves, les garages, les parkings, les combles non aménagés ou non aménageables, et les espaces extérieurs (balcons, terrasses, jardins).
Les conséquences en cas de non-respect de la loi Carrez
En cas de non-respect des obligations liées à la loi Carrez, le vendeur s’expose à plusieurs sanctions. Si l’attestation n’est pas annexée aux actes de vente, l’acquéreur peut saisir le tribunal pour demander l’annulation de la vente. Si la surface réelle est inférieure de plus de 5% à celle déclarée, l’acquéreur peut intenter une action en diminution du prix dans un délai d’un an après la signature de l’acte.
Il est donc primordial pour le vendeur de se conformer à ces obligations afin d’éviter des complications juridiques et financières.
Attestation Carrez : un gage de sécurité pour l’acquéreur
L’attestation Carrez permet à l’acquéreur d’avoir une information fiable sur la superficie du bien immobilier qu’il s’apprête à acheter. Grâce à cette loi, il bénéficie d’une protection juridique en cas de litige et peut ainsi investir en toute confiance.
Pour conclure, la loi Carrez est une garantie essentielle pour les acquéreurs dans le cadre d’une transaction immobilière. Elle protège leurs intérêts en leur fournissant une information précise et vérifiée sur la surface du bien et permet d’éviter les mauvaises surprises lors de l’achat.